Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Version 2026-11. À faire valider par un avocat inscrit au barreau d’Abidjan avant le lancement.
Article 1 – Parties et objet
Le présent contrat est conclu entre [raison sociale à compléter], au capital de [capital à compléter], RCCM [RCCM à compléter], NCC [NCC à compléter], dont le siège est [adresse à compléter], représentée par [représentant légal à compléter], éditrice de la plateforme Perfect Residence (application Android et iOS, site web), ci-après « la Plateforme », et toute personne physique ou morale qui inscrit un ou plusieurs hébergements ou véhicules, ci-après « l’Hôte ».
Il fixe les conditions dans lesquelles l’Hôte publie ses annonces, reçoit des réservations et utilise les outils de gestion (réception, encaissements, comptabilité, liens de réservation). La Plateforme agit comme intermédiaire technique et commercial. Le contrat d’hébergement est conclu directement entre l’Hôte et le voyageur.
Article 2 – Acceptation
L’Hôte accepte le présent contrat en cochant la case prévue dans l’application ou sur le site. L’acceptation est horodatée, liée à son compte et archivée conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Toute modification est notifiée 30 jours à l’avance ; l’Hôte qui la refuse peut résilier sans frais.
Article 3 – Éligibilité et pièces à fournir
L’Hôte fournit, depuis l’application (rubrique « Documents » de chaque résidence) :
- Pièce d'identité (CNI, passeport ou carte de séjour)
- Titre ou attestation de propriété
- Mandat de gestion signé du propriétaire
- Bail autorisant la sous-location de courte durée
- Société : RCCM, NCC et pouvoir du signataire
- Autorisation d'exploiter (ministère du Tourisme)
- Récépissé de la demande d'autorisation
- Attestation d'assurance (multirisque, responsabilité civile)
Le droit d’exploiter est justifié par un titre de propriété, ou un mandat de gestion signé du propriétaire, ou un bail autorisant expressément la sous-location de courte durée. Les hôtels et résidences fournissent l’autorisation d’exploiter délivrée par le ministère du Tourisme ou, à défaut, le récépissé de leur demande ; l’Hôte s’engage alors à régulariser dans un délai de 6 mois. Chaque annonce comporte au moins 5 photos réelles et récentes. L’Hôte indique les numéros Wave, Orange Money, MTN MoMo ou Moov sur lesquels il encaisse.
Les documents sont conservés hors de l’espace public du site, consultés uniquement par la Plateforme pour vérification. La Plateforme peut effectuer une visite de vérification et refuser ou retirer une annonce, dans le respect de la non-discrimination.
Article 4 – Exactitude des annonces
L’Hôte garantit que la description, les équipements, la localisation, la capacité, les photos et les règles de la maison sont exacts et à jour. Toute photo trompeuse ou tout logement non conforme entraîne la suspension de l’annonce ; l’Hôte reloge alors le voyageur dans des conditions équivalentes ou le rembourse intégralement.
Article 5 – Qualité
Propreté, linge, eau, électricité (groupe électrogène s’il est annoncé), climatisation en état de marche, sécurité (serrures, gardiennage s’il est annoncé), accueil aux horaires indiqués, respect de la vie privée (aucune caméra dans les espaces privés). Une note moyenne durablement inférieure à 3 sur 5 peut entraîner un déclassement ou une suspension.
Article 6 – Prix, disponibilités et taxes
L’Hôte fixe librement ses prix et tient son calendrier à jour. Le prix affiché au voyageur inclut tous les frais obligatoires. La taxe communale de nuitée est affichée séparément ; sa collecte auprès du voyageur, sa déclaration et son reversement au Trésorier municipal (au plus tard le 15 du mois suivant) relèvent exclusivement de l’Hôte. La Plateforme fournit un rapport indicatif des nuitées. L’Hôte reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
Article 7 – Réservations et annulations
Une réservation peut être « en attente » (sans paiement, garantie jusqu’à l’heure d’arrivée prévue plus le délai fixé par l’Hôte) ou « confirmée » après paiement par le voyageur sur les moyens de paiement de l’Hôte et vérification dans l’application. L’Hôte applique les conditions d’annulation affichées avant la réservation. L’Hôte qui annule une réservation confirmée prévient immédiatement le voyageur et la Plateforme et rembourse intégralement le voyageur sous 48 heures. Les annulations répétées peuvent entraîner une suspension.
Article 8 – Encaissements reçus directement par l’Hôte
Les paiements des voyageurs sont versés directement à l’Hôte. La Plateforme ne détient, ne reçoit et ne garantit aucun fonds des voyageurs. L’Hôte remet au voyageur un reçu ou une facture conforme et reste seul responsable des remboursements, des litiges de paiement et de la sécurité de ses comptes Mobile Money.
Article 9 – Origine des réservations et commission
Chaque réservation est classée automatiquement par la Plateforme, sans modification possible par l’Hôte :
- Plateforme : voyageur venu par la recherche dans l’application ou sur le site. Seules ces réservations donnent lieu à commission, au taux de la formule de l’Hôte (annexe), avec un minimum de 1 000 FCFA par réservation.
- Lien de l’Hôte : voyageur venu par le lien de réservation personnel que l’Hôte a envoyé (WhatsApp…). Pas de commission.
- Directe : client sur place ou par téléphone, saisi par l’Hôte ou sa réception. Pas de commission.
La commission est calculée sur le montant de l’hébergement payé par le voyageur (nuitées, remises déduites, frais de ménage), hors taxe de nuitée. Elle est due pour tout séjour effectué, ainsi que pour un client non présenté ou une annulation tardive lorsque l’Hôte a gardé tout ou partie du paiement (commission calculée sur la somme gardée).
L’Hôte déclare dans l’application l’issue de chaque séjour apporté par la Plateforme (effectué, client non présenté, annulé) dans les 48 heures suivant l’heure de départ. Sans déclaration, le séjour est réputé effectué.
Article 10 – Abonnement et facturation
Facture mensuelle (formules indiquées dans l’annexe) : une facture numérotée est émise le 1er de chaque mois. Elle comprend l’abonnement du mois en cours, payable d’avance, et les commissions des séjours clos le mois précédent, avec le détail réservation par réservation. Échéance : le 10 du mois. Paiement par Wave, Orange Money, MTN MoMo ou virement, en indiquant le numéro de facture ; les frais d’envoi sont à la charge de l’Hôte. Les factures sont émises selon le système de facture normalisée électronique (FNE) de la Direction générale des impôts lorsque la Plateforme y est soumise.
Crédit prépayé (formules indiquées dans l’annexe) : l’Hôte recharge un crédit (minimum 10 000 FCFA) par Mobile Money. Chaque commission est débitée du crédit à la clôture du séjour et l’abonnement le 1er du mois. Un crédit négatif entraîne le masquage des annonces dans la recherche jusqu’à la recharge. Un relevé mensuel est émis.
Paiement annuel : sur demande, l’abonnement peut être réglé pour 12 mois, 10 mois étant facturés.
Retard de paiement : relances 2 jours avant l’échéance, puis à J+1 et J+5. À J+10, les annonces sont masquées dans la recherche (les outils de gestion et les liens de réservation restent actifs). À J+30, le compte est suspendu (liens de réservation désactivés) et une pénalité forfaitaire de 5 % du solde (minimum 2 000 FCFA) est appliquée. À J+60, le contrat est résilié de plein droit et le recouvrement engagé. La réactivation n’intervient qu’après paiement intégral du solde.
Contestation : l’Hôte peut contester une ligne de facture depuis l’application dans les 30 jours suivant son émission. En cas d’erreur avérée, un avoir est émis ; la facture n’est pas refaite. Un avoir sur une facture déjà payée est porté au crédit de l’Hôte et déduit de ses prochaines factures.
Les montants sont exprimés hors taxes ; la TVA s’y ajoute au taux légal si la Plateforme y devient assujettie.
Article 11 – Non-contournement
L’Hôte s’interdit de détourner hors de la Plateforme un voyageur qui l’a connu par la Plateforme, notamment en lui communiquant ses coordonnées avant la confirmation, en l’invitant à annuler pour réserver en direct ou en enregistrant comme « directe » une réservation venue de la Plateforme. Les coordonnées de l’Hôte ne sont communiquées au voyageur qu’après confirmation de la réservation.
Tout séjour d’un voyageur apporté par la Plateforme dans le même établissement dans les 12 mois suivant sa première réservation sur la Plateforme est réputé venir de la Plateforme et donne lieu à commission, quel que soit le canal utilisé (reconnaissance automatique par le numéro de téléphone).
En cas de contournement établi, l’Hôte doit la commission éludée majorée de 50 %. En cas de récidive, la Plateforme peut résilier le contrat. La Plateforme peut contacter les voyageurs (confirmation, enquête de satisfaction), procéder à des contrôles et demander à l’Hôte les justificatifs du séjour d’un voyageur apporté par la Plateforme.
Article 12 – Avis des voyageurs
Seuls les voyageurs ayant une réservation enregistrée peuvent laisser un avis. L’Hôte peut y répondre. Il est interdit de publier de faux avis, d’en acheter ou de faire pression sur un voyageur. La Plateforme retire les avis illicites ou injurieux, mais pas un avis au seul motif qu’il est négatif.
Article 13 – Engagements de la Plateforme
Publier les annonces validées, fournir les outils de réservation, de réception et de comptabilité, assurer au mieux la disponibilité du service (obligation de moyens), le support et la mise à disposition des factures et rapports. La Plateforme ne garantit aucun volume de réservations.
Article 14 – Responsabilité
L’Hôte est seul responsable de l’exécution du séjour, de la sécurité des lieux, de sa conformité réglementaire (autorisation touristique, taxes, droit de sous-louer) et des dommages subis par les voyageurs. Il garantit la Plateforme contre tout recours lié à son hébergement. La responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes payées par l’Hôte au cours des 12 derniers mois.
Article 15 – Assurance
L’Hôte déclare disposer d’une assurance multirisque et responsabilité civile couvrant l’accueil de voyageurs et la justifie sur demande. L’attestation est obligatoire pour les formules Pro et Hôtel.
Article 16 – Données personnelles
Chaque partie est responsable de ses propres traitements au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013. L’Hôte n’utilise les données des voyageurs que pour le séjour et ses obligations légales (fiche de police) et s’interdit toute prospection non consentie. La Plateforme traite les données conformément à sa politique de confidentialité, déclarée à l’ARTCI. À la résiliation, l’Hôte peut exporter ses données de gestion pendant 90 jours.
Article 17 – Photos et textes
L’Hôte garantit détenir les droits sur les photos et textes qu’il publie et autorise gratuitement la Plateforme à les utiliser, sans exclusivité, pour la promotion de son offre pendant la durée du contrat.
Article 18 – Durée, résiliation, suspension
Contrat à durée indéterminée. L’Hôte peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; les commissions des séjours déjà effectués restent dues. La Plateforme peut suspendre une annonce sans préavis en cas de fraude, de danger pour les voyageurs, de photos trompeuses ou d’impayé, et résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.
Article 19 – Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques de la Plateforme (réservations, horodatages, messages, statuts, acceptation du présent contrat) font foi entre les parties sauf preuve contraire, conformément aux articles 23 et 40 de la loi n° 2013-546. Ils sont conservés 10 ans.
Article 20 – Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit ivoirien et les Actes uniformes OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le Tribunal de commerce d’Abidjan est compétent. Pour les créances certaines, la Plateforme peut recourir à la procédure d’injonction de payer de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement.
Annexe – Formules (montants hors taxes, par mois)
| Formule | Abonnement | Commission Plateforme | Lien de l’Hôte | Client direct | Paiement |
|---|---|---|---|---|---|
| Gratuit | Gratuit 2 logement(s) au maximum | 12 % minimum 500 FCFA | 0 % | 0 % | Crédit prépayé |
| Essentiel | 5 000 FCFA par logement | 8 % minimum 500 FCFA | 0 % | 0 % | Crédit prépayé |
| Pro | 25 000 FCFA (10 logements inclus) + 2 000 FCFA par logement supplémentaire | 6 % minimum 500 FCFA | 0 % | 0 % | Facture mensuelle |
| Hôtel | 30 000 FCFA (20 logements inclus) + 1 000 FCFA par logement supplémentaire | 6 % minimum 500 FCFA | 0 % | 0 % | Facture mensuelle |
| Auto Particulier | Gratuit 2 logement(s) au maximum | 12 % minimum 1 000 FCFA | 0 % | 0 % | Crédit prépayé |
| Agence Auto | 15 000 FCFA (5 logements inclus) + 2 500 FCFA par logement supplémentaire | 8 % minimum 1 000 FCFA | 0 % | 0 % | Facture mensuelle |
Offre de lancement : 3 mois d’abonnement offerts aux hôtes inscrits jusqu’au 31/03/2027 (formules payantes). La commission s’applique dès le premier jour : vous ne la payez que si la Plateforme vous amène un client.
Contact : [e-mail de contact à compléter] ou WhatsApp +2250700000000.